Aides juridiques

 

 

 

Rôle et procédure

Le conciliateur de justice, auxiliaire de justice bénévole et assermenté, intervient dans de nombreux domaines de la vie courante principalement dans les conflits individuels entre particuliers (rapports bailleurs-locataires, problèmes de copropriété, troubles de voisinage, problèmes de mitoyenneté, hauteur et distance des arbres, des haies, servitudes (droit de passage...), bornage (limites de propriété...), désaccord opposant un consommateur à un professionnel, mauvaise exécution d’un contrat (délais, garantie…), ventes de véhicules (vices cachés…), travaux (dommages ou malfaçons…).
Par contre, il ne traite pas les problèmes d’état de la personne (divorce, pensions alimentaires, garde d’enfants…) ni des litiges avec les administrations ou relevant du droit du travail.

La conciliation est une procédure simple, rapide et gratuite qui va tenter d’amener deux parties en litige à une reprise de dialogue permettant un accord amiable signé entre elles et pouvant éviter une démarche devant le tribunal qui peut parfois s’avérer longue et coûteuse.
En cas de conciliation, un constat d’accord peut être établi et déposé au tribunal d’instance. Ce constat pourra même prévoir que l’une ou l’autre des parties en demande, si nécessaire, l’homologation et la force exécutoire au juge, offrant ainsi les mêmes garanties qu’une procédure judiciaire si l’accord n’est pas respecté.

Le conciliateur de justice est impartial et neutre et cherche avec les parties à trouver une solution qui ne lèse personne.
Il est tenu à une obligation de réserve et au secret (confidentialité des entretiens). Il est nommé par le premier président de la cour d’appel.

Simple, rapide et gratuite, la conciliation permet de régler un certain nombre de litiges de la vie courante